C-73.2, r. 2 - Règlement sur les contrats et formulaires

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Lorsque le titulaire d’un permis complète un contrat, une proposition de transaction ou un formulaire au moyen d’un système informatique ou d’un système d’imprimerie, il doit utiliser un caractère typographique d’au moins 10 points.

De plus, lorsqu’il s’agit d’un formulaire, il doit utiliser un caractère typographique différent de celui utilisé pour les mentions ou stipulations obligatoires, de façon à permettre aux parties de distinguer facilement ces dernières de tout ajout ou modification.

D. 300-2010, a. 3.